Une prestation automatique pour les participants admissibles au Régime de retraite des CAAT
CARACTÉRISTIQUES DU RÉGIME
La Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) impose une limite à l’égard du montant de la pension qui peut être versée au titre d’un régime de pension agréé, comme le Régime de retraite des CAAT.
Une partie de la pension du participant sera payée à partir de la Convention de retraite des CAAT si :
Les participants qui accumulent une pension en vertu de la conception DBplus ne constituent aucun droit à pension en vertu de la Convention.
Une liste des employeurs participant à la CR des CAAT figure ci-dessous.
Pour obtenir de plus amples détails, veuillez consulter la brochure de la CR des CAAT.
La Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) impose une limite à l’égard du montant de la pension qui peut être versée au titre d’un régime de pension agréé (RPA), comme le Régime de retraite des CAAT. Une convention de retraite est un mécanisme prévu par la LIR qui permet la capitalisation de prestations de pension supérieures au montant maximal fixé par la LIR.
Les participants du Régime de retraite des CAAT dont le salaire maximal moyen admissible donne droit à une pension DBprime supérieure au montant maximal prévu par la LIR peuvent toucher, grâce à la Convention de retraite, des prestations qui correspondent au total de leurs gains ouvrant droit à pension.
En 2024, selon la formule de calcul des prestations du Régime des CAAT, les gains admissibles qui excèdent le montant maximal autorisé par la LIR, c’est-à-dire 204 475 $, pourraient donner droit à une pension supérieure à la pension maximale. Des cotisations sont donc versées aux termes de la Convention de retraite pour la portion des gains qui excède le maximum permis, lequel est mis à jour chaque année.
La Convention de retraite des CAAT est distincte du Régime de retraite des CAAT; elle est régie par un comité de parrainage composé des représentants des employeurs au sein du comité de parrainage du Régime de retraite des CAAT ainsi que d’un représentant du Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO). Les participants ne sont pas responsables des éventuels manques de fonds de la Convention. Cette responsabilité incombe uniquement aux employeurs. Le comité de parrainage de la Convention supervise l’administration de cette dernière par le personnel du Régime de retraite des CAAT. Des frais sont imputés à la Convention en contrepartie de ces services; rappelons que la Convention est distincte du Régime de retraite.
La CR des CAAT est assujettie à des règles fiscales différentes de celles applicables au Régime de retraite des CAAT. Selon ces règles, 50 % des cotisations et des revenus de placement sont versés à l’Agence du revenu du Canada (ARC) au titre d’un crédit d’impôt remboursable, qui est accordé à la Convention lorsque des prestations sont versées.
Les cotisations versées par les participants à la Convention de retraite sont les mêmes que celles prévues par la conception DBprime du Régime de retraite des CAAT.
Vous verserez des cotisations au titre de l’ensemble de vos gains ouvrant droit à pension. Les gains considérés comme « ouvrant droit à pension » en vertu de la CR des CAAT sont déterminés en utilisant les mêmes règlements que ceux du Régime de retraite des CAAT. Si vos gains dépassent le maximum prévu par la LIR, vos cotisations seront automatiquement imputées à la Convention de retraite.
Si votre salaire redescend sous le maximum prévu par la LIR, vos cotisations seront perçues comme d’habitude et aucune autre cotisation ne sera imputée à la Convention de retraite. Le Régime de retraite des CAAT et votre employeur veilleront à ce que vos cotisations soient versées au bon endroit.
Les cotisations de votre employeur à la Convention de retraite équivalent à trois fois le taux de cotisation des participants à l’égard de l’excédent des revenus sur le maximum prévu par la LIR. Cette stratégie de capitalisation a été approuvée par tous les conseils d’administration des collèges et cadre avec les objectifs de capitalisation établis par le comité de parrainage de la Convention.
Les employeurs versent des cotisations plus élevées à la Convention de retraite qu’au Régime de retraite des CAAT, ce qui tient au crédit d’impôt remboursable de 50 %, à la cible de capitalisation et à la responsabilité que doivent assumer les employeurs en cas de manque à gagner.
Tant que vous versez des cotisations en vertu de la conception DBprime et que votre employeur participe à la CR de CAAT, votre service de base du Régime des CAAT est admissible à la CR et est traité de la même manière dans les deux Régimes. Toutefois, les rachats et les transferts de service sont traités différemment.
Les rachats et les transferts de service dans le Régime de retraite des CAAT sont assortis d’un plafond correspondant à la pension maximale autorisée pour un régime de pension agréé aux termes de la LIR. Les rachats et les transferts à la Convention constituent des opérations distinctes de celles rattachées au Régime de retraite des CAAT, et les coûts correspondants sont établis selon des modalités différentes que dans le cadre du Régime de retraite des CAAT. Une exception est prévue dans le cas d’un congé approuvé où l’employeur est tenu, aux termes du Régime de retraite des CAAT, de continuer de verser des cotisations de contrepartie en vertu du Régime (par exemple en cas de congé de maternité ou de congé parental). Dans un tel cas, les cotisations sont imputées à la Convention de retraite des CAAT selon la procédure habituelle.
Pour procéder à un rachat de service relié à la Convention de retraite, vous devez être un participant actif en vertu de la conception DBprime, vos gains admissibles doivent excéder le montant maximal autorisé par la LIR et vous devez obtenir l’accord de votre employeur actuel, qui, conformément à la législation fiscale en vigueur, doit assumer au moins 50 % des coûts du rachat ou du transfert, tandis que vous devrez acquitter le reste.
Si vous avez des prestations constituées au titre d’une convention de retraite d’un employeur précédent, vous pouvez peut-être transférer les crédits et actifs en question directement à la Convention de retraite des CAAT, à condition que vous soyez un participant actif à la conception DBprime et que vos gains dépassent le maximum prévu par la LIR.
Si vous envisagez de faire un rachat ou un transfert à la Convention, veuillez demander au service des ressources humaines de votre employeur de communiquer avec le Régime de retraite des CAAT pour obtenir un chiffre estimatif.
Pour toucher des prestations en vertu de la Convention au titre d’un rachat de service, vous devez procéder à un rachat de service dans le cadre du régime de pension agréé (DBprime) et de la Convention de retraite.
Les prestations de retraite qui vous sont versées en vertu de la Convention de retraite sont établies en fonction de votre salaire maximal moyen admissible et de votre service actif au titre du Régime; à ces deux éléments s’ajoutent les rachats de service antérieur ou les transferts effectués à la Convention.
Si, une fois calculée, votre pension est supérieure au montant maximal autorisé par la LIR pour l’année où vous commencez à percevoir votre rente, l’excédent vous sera versé à même la Convention de retraite des CAAT. En 2024, le maximum de la pension payable au titre d’un régime de pension agréé est de 3 610 $ par année de service (la limite n’est pas la même pour le service accumulé avant 1992).
Il peut arriver dans certains cas qu’un participant verse des cotisations à la Convention, mais qu’il ne reçoive pas de prestations de retraite en vertu de la Convention. Par exemple, si les gains ouvrant droit à pension d’un participant excèdent la limite de la LIR pour une année seulement, une portion des cotisations de ce participant sera versée dans la Convention. Toutefois, il se peut que le montant final de la pension calculée ne soit pas forcément supérieur au maximum prévu par la LIR. Cette situation ne désavantage pas le participant puisque les mêmes cotisations sont exigibles, que la pension provienne ultimement du Régime de retraite des CAAT ou de la Convention de retraite. La pension totale versée au titre du Régime de retraite des CAAT et de la Convention de retraite des CAAT correspondra à la valeur totale des prestations accumulées par le participant. La Convention de retraite constitue une solution fiable pour s’assurer que les participants qui gagnent un salaire élevé reçoivent des prestations de retraite reflétant la totalité des gains admissibles provenant d’un employeur affilié.
Si vous recevez une pension en vertu de la Convention de retraite des CAAT à votre retraite, vous recevrez deux prestations de pension chaque mois, l’une du Régime de retraite des CAAT et l’autre, de la Convention de retraite des CAAT. Vous recevrez chaque année deux feuillets d’impôt différents : un T4A et un T4A-RCA.
Le texte de la Convention de retraite des CAAT renferme une description juridique détaillée des dispositions de la Convention; les cotisants à la Convention peuvent le télécharger sur notre site Web. En cas de divergence entre la présente page ou toute autre source et le texte de la Convention de retraite, ce dernier a préséance.